Il est possible d’interdire la vente d’un jeu vidéo dématérialisé. Concrètement, si le jeu n’est pas acheté sur un support physique, il est possible que le vendeur en interdise la revente sur le marché d’occasion, d’après la cour d’appel de Paris. Elle vient de un arrêt allant dans ce sens rendu, identifié par le site d’information L’Informé, à l’occasion d’un litige opposant l’UFC-Que Choisir à Steam, plateforme de vente de jeux vidéo dématérialisés détenuse par l ‘entreprise américaine Valve.
Une première décision défavorable à Valve
Steam interdit la vente de ses jeux via différentes clauses contractuelles. La différence de traitement par rapport aux jeux vidéo sur support physique a conduit l’UFC-Que Choisir à faire un recours, puisqu’elle est injustifiée selon l’association de consommateurs.
Le tribunal de grande instance (TGI) s’est prononcé contre ces clauses en 2019 et a reconnu le droit aux consommateurs de revendre leurs jeux achetés via Steam. L’association de protection des droits des consommateurs se félicitait alors de cette victoire dont Valve a fait appel.
Mais au-delà de la clause sur la vente des jeux vidéo, le juge a déclaré un total de quatorze clauses contractuelles comme étant abusives. Par exemple, sont concernés le fait que Valve s’octroyait le droit de conserver les fonds de ses utilisateurs qui quittaient la plateforme, qu’elle pouvait exploiter tous les contenus créés par ses utilisateurs, qu’elle n’assumait aucune responsabilité en cas de dommages subis par les utilisateurs du fait de la plateforme, etc.
Valve a gain de cause en appel
Valve a contesté en appel trois des clauses de quatorze jugées illicites, dont celle sur la vente des jeux vidéo et celle permettant à Valve de conserver les fonds de ses utilisateurs quittant la plateforme. L’Informé rapporte que la cour d’appel, contrairement au juge de première instance, s’est prononcée en faveur de ces deux clauses. Au cœur de la décision sur la vente d’occasion : la règle de l’épuisement des droits qui permet de revendre un CD, DVD et autre logiciel sur support. Steam ne souhaite pas l’extension de cette règle aux achats sur sa plateforme.
Deux réglementations entrent en jeu ici : la directive européenne sur les droits d’auteurs qui autorisent la revente des créations des œuvres de l’esprit qui sont associées à un support physique ; une directive concernant les logiciels autorise tout simplement leur vente. De quelle réglementation régissent les jeux vidéo qui regroupent à la fois des briques logicielles et des œuvres pertinentes du droit d’auteur ? La cour d’appel a jugé que le volet logiciel était accessoire. Le juge a ajouté que “le marché des copies immatérielles d’occasion des jeux vidéo risquant d’affecter beaucoup plus fortement les intérêts des titulaires de droit d’auteur que le marché d’occasion des programmes d’ordinateur.” En bref, la clause contractuelle de Steam est jugée légale.
Il est possible de se demander si une telle décision ne va pas pousser plus de personnes à télécharger illégalement des jeux vidéo. Ces produits coûtent chers et le marché d’occasion permet à la fois d’accéder aux jeux à un prix préférentiel et de se faire de l’argent pour acheter de nouveaux jeux.
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