À partir du 1euh juillet 2024, les factures dématérialisées deviendront progressivement obligatoires pour les entreprises assujetties à la TVA. La généralisation de la facture électronique est destinée à lutter contre la fraude, à réduire les délais de paiement en empêchant les erreurs de saisie et les pertes de documents, à faciliter la déclaration de TVA grâce à des déclarations pré-remplies, et à améliorer le suivi en temps réel de l’activité économique par les services de l’État.
La transmission des factures et des déclarations se fera via des plateformes de dématérialisation publiques ou privées immatriculées et partenaires de l’administration.
une solution pour les experts-comptables
Docaposte, la filiale du groupe La Poste spécialisée dans tous les services de “confiance numérique” (traitement des données sensibles, signature électronique, identité numérique…), et la fintech Libeo, spécialisée dans les solutions pour la gestion des factures entre entreprises, annoncent ce mercredi 21 septembre le lancement d’une plateforme de dématérialisation certifiée.
Destinée aux experts comptables, cette plateforme baptisée “Scala” proposera selon le communiqué des deux partenaires “un accompagnement technique et métier, un audit de conformité, la collecte et l’émission automatique des factures et le déploiement de nombreux services additionnels (interconnexion aux outils métiers, paiement et encaissement des factures, délégation de paiement, analyse de trésorerie, onboarding clients )”. Elle sera “interconnectable aux principaux outils métiers du marché, et compatible avec toutes les banques”.
une réforme qui s’étalera entre 2024 et 2026
Lancée en 2019, la plateforme de Libeo permet de numériser, de centraliser et d’automatiser le paiement des factures fournisseurs. Plus besoin de saisir l’IBAN et de se connecter à la banque. La start-up a levé 20 millions d’euros en 2021.
La facturation électronique est déjà généralisée pour tous les échanges avec le secteur public depuis le 1euh janvier 2020. Ces échanges passent par la plateforme Chorus Pro. Cette obligation a été élargie à l’émission de factures entre entreprises par la loi de finances pour 2020, qui prévoit une mise en application au 1euh juillet 2024 pour les grandes entreprises, au 1euh janvier 2025 pour les ETI, et en janvier 2026 pour les PME et les microentreprises.
