Les mésaventures de Meta (ex Facebook) devaient continuer en Allemagne. Saisi par une cour allemande, l’avocat général Athanasios Rantos de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son avis sur un litige opposant l’entreprise américaine au Bundeskartellamt, l’autorité de la concurrence allemande. Bien que cet avis ne lie pas la cour allemande, il y a beaucoup de chance qu’elle le suive.
L’avocat général a décidé que si une autorité de la concurrence n’est pas compétente pour constater une violation du Règlement général sur la protection des données (RGPD), elle peut néanmoins tenir compte de la compatibilité d’une pratique commerciale avec ce texte . En effet, le fait qu’une pratique soit conforme ou non au RGPD peut former”un indice important” pour établir si celle-ci constitue une violation aux règles de la concurrence.
Facebook accusé d’abus de position dominante en Allemagne
Pour comprendre l’effet de cette conclusion, il faut revenir quelques années en arrière. En février 2019, le Bundeskartellamt a jugé que Facebook en tant que réseau social est coupable d’un abus de position dominante sur le marché allemand des réseaux sociaux. En cause : une stratégie visant à combiner des données personnelles d’utilisateurs provenant de différentes sources (WhatsApp et Instagram) sans leur consentement. Par conséquent, l’autorité avait interdit à Facebook d’appliquer sa politique de traitement des données personnelles et d’apporter les modifications nécessaires.
L’entreprise américaine a interjeté appel. La cour d’appel a ordonné la suspension de l’exécution de l’injonction considérant qu’il existait un doute sérieux sur sa légalité. C’est elle qui a décidé de saisir la CJUE pour savoir si une autorité nationale de la concurrence est habilitée à apprécier la conformité d’un traitement de données avec le RGPD. Ce à quoi, l’avocat général a donc répondu par la positive.
Précisions qu’une autorité de la concurrence n’appréciera le respect du RGPD qu’à titre incident et sans préjudice des pouvoirs dont dispose une autorité de la protection des données.
La position dominante, un indice pour apprécier la validité du consentement
En revanche, sur le fond de l’affaire, Athanasios Rantos considère que la seule circonstance que l’entreprise qui exploite un réseau social possède d’une position dominante sur le marché national des réseaux sociaux en ligne pour des utilisateurs privés ne remet pas en cause la validité du consentement de l’utilisateur de ce réseau au traitement de ses données personnelles. Cette situation joue néanmoins un rôle dans l’appréciation de la liberté du consentement, qu’il incombe au responsable du traitement – ici Facebook – de le supprimer. Il reste à savoir si la cour d’appel allemande suivra cette piste.
Méta accumule les procédures en Allemagne, pays dans lesquelles les autorités sont particulièrement sévères. Depuis septembre 2020, Meta ne commercialise plus ses produits Oculus. Cela représente un certain handicap pour l’entreprise, l’Allemagne étant l’un des trois plus grands marchés européens pour l’industrie vidéoludique. Ce retrait a été pris en prévision d’une enquête effectuée quelques mois plus tard par le Bundeskartellamt concernant la décision de Facebook de rendre obligatoire l’utilisation d’un compte Facebook par les casques Oculus.
