L’administration a le droit de prononcer des mesures de déréférencement à l’encontre de sites marchands. La marketplace américaine Wish, qui vend tout et n’importe quoi à bas prix, est la première à voir son site web et son application mobile déréférencés des moteurs de recherche et des boutiques d’applications. Le Conseil constitutionnel a jugé le vendredi 21 octobre 2022 conforme à la Constitution les dispositions permettant à l’administration de déréférencer des sites dont les contenus présentent un caractère manifestement illicite.
Des produits dangereux
Suite à une enquête, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a révélé qu’un très grand nombre de produits vendus sur Wish ne sont pas conformes aux normes européennes et dangereuses : 95 % des jouets sont non adaptés et 45% dangereux ; 95% des appareils électriques sont non conformes et 90% dangereux ; 62% des bijoux fantaisie sont dangereux.
Si les produits notifiés dangereux sont bien retirés, ils sont dans une majorité des cas de nouveaux proposés sous une autre dénomination. Les tétines au bisphénol A, les colliers plombés aux métaux lourds ou encore les guirlandes électriques menaçantes de prendre feu sont ainsi vendus sur Wish. Mais depuis décembre 2020, la DGCCRF peut prendre des mesures allant jusqu’à la demande de déréférencement, auprès des opérateurs de plateformes en ligne, d’un site dont les pratiques sont jugées frauduleuses. Cette mesure a été pour la première fois prononcée à l’encontre de Wish fin 2021. Mais le site demeure accessible en France : il suffit de taper son adresse en toutes lettres.
Les libertés de commerce et d’entreprendre
L’entreprise américaine s’est vue déboutée de son premier recours devant le tribunal administratif de Paris. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé suite à une saisine par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité déposée par Wish. La marketplace s’interrogeait sur la légalité de cette disposition par rapport à la liberté d’expression et de communication et à la liberté d’entreprendre. Cette mesure peut-elle être prise par l’administration sans autorisation d’un juge ? Sans limite de temps ? Sans limite quant aux contenus visés ?
Cette disposition législative vise à protéger les consommateurs et à assurer la loyauté des transactions commerciales en ligne, rappelle le Conseil constitutionnel dans sa décision. La mesure de déréférencement ne s’applique qu’à des sites internet ou à des applications utilisées à des fins commerciales. Elle est prononcée lorsqu’ont été constatées des infractions punies d’une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement. Et sont seulement concernés “Les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus présentent un caractère manifestement illicite.” Le Conseil constitutionnel juge ainsi conforme la législation permettant à l’administration de prononcer des mesures de déréférencement.
Wish n’est pas dans le Top 20 des sites e-commerce les plus visités par les français au deuxième trimestre 2022, selon le dernier baromètre de la Fevad (la fédération e-commerce et vente à distance). Il est probable que cela reste le cas tant que le site américain est déréférencé.
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