C’est un rapport qui ne devrait pas faire taire les critiques sur la redevance copie privée. La redevance copie privée (RCP) est collectée sur chaque vente d’appareils électroniques comme les téléphones ou les tablettes pour dédommager les auteurs et artistes de l’utilisation massive de leurs œuvres, que ces équipements permettent en théorie de stockage.
En 2020, 273 millions d’euros ont ainsi été collectés par Copie France, l’organisme en charge de collecter puis de reverser cette redevance aux ayant-droits. Selon le dernier barème en vigueur, cette « taxe » est de 14 euros pour un téléphone avec plus de 64 Go de stockage, 4,60 euros pour une clé USB de plus de 256 Go ou encore de 15 euros pour un disque de plus de 10 à.
Mais, pour l’Inspection générale des finances et l’Inspection des affaires culturelles, le dispositif est très loin d’être parfait. Dans un rapport dévoilé par le média l’Informé, les services interministériels soulignent que “le dispositif actuel (…) souffre de dysfonctionnements internes majeurs qui ont connu des améliorations récentes, mais qui continuent de fragiliser son acceptabilité”.
La France championne européenne
Elles soulignent notamment que «la RCP en France représente un montant par habitant près de deux fois plus élevé que la moyenne européenne illustrant une tradition de soutien aux acteurs de la création et de la production culturelle”. En 2018, ce montant s’élevait à 4,10 euros par Français, contre 1,60 en Belgique, par exemple. Sans compter que les montants totaux collectés représentaient à eux seuls “environ 30 % des collectes européennes”.
Pour pallier les “dysfonctionnements” du dispositif, le rapport préconise 22 mesures correctives. Il appelle notamment à mettre de l’ordre dans les études d’usage, financées par les ayant-droits aux mêmes, et leur méthodologie, à simplifier les formalités donnant lieu à un remboursement pour les professionnels et à revoir la composition de la commission avec l’attribution d’un nombre égal de sièges pour les industriels et les ayant-droits.
Aucune raison d’inclure les écoutes hors-ligne
Enfin, le rapport s’oppose à la comptabilisation des copies réalisées depuis les plateformes de streaming comme Deezer ou Spotify, comme le conserveraient les ayant-droits. “Ces téléchargements donnent bien lieu à une copie sur l’appareil de l’abonné, mais celle-ci n’est utilisable que sur la plateforme de streaming et ne peut être transformée ou dupliquée. De plus, ces copies sont éphémères et attachées à l’abonnement», note le rapport.
“Personne ne dit qu’il ne faut pas financer la création. Mais la RCP est probablement le pire vecteur pour ce faire (et encore plus quand le reconditionné la paie 2 fois). Il n’est jamais interdit de corriger les absurdités”, a par ailleurs réagi l’ancien secrétaire d’État au Numérique, Cédric O, alors qu’il s’était lui-même opposé à l’introduction d’une redevance allégée pour les appareils reconditionnés, sans succès.
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