La Cour d’appel a divisé par trois l’amende record que l’Autorité de la concurrence avait dûe à Apple en 2020. Pour quels motifs ?
L’Autorité de la concurrence at-elle accordé à Apple une amende « disproportionnée » ? La cour d’appel de Paris en a jugé ainsi. Elle a décidé de rabaisser le montant de 1,1 milliard à 372 millions d’euros.
Les racines du dossier remontent à 2012. À l’origine, une plainte du distributeur eBizcuss.com. En mars 2020, la sanction était tombée. Pour trois motifs :
– Restriction de clientèle mise en œuvre avec Tech Data et Ingram Micro
De décembre 2005 à mars 2014, Apple a procédé à des répartitions de produits et de clientèle entre ces deux grossistes, de sorte que les distributeurs spécialisés (revendeurs), comme les grands distributeurs (détaillants) n’ont pu les mettre en concurrence, soit entre eux, soit avec Apple.
– Entente verticale sur les prix de détail des « revendeurs agréés premium »
Apple a publié des prix « conseillés » qui, dans la pratique, ont été constitués des prix imposés. La majorité des revendeurs en question ont en tout cas souligné leur « absence de marge de manœuvre ». Selon l’Autorité de la concurrence, il en a résulté un alignement des prix de vente aux consommateurs finaux pour au moins la moitié du marché de détail des produits Apple – hors iPhone
– Abus de dépendance économique aux dépens des détaillants
À plusieurs reprises. En particulier, les contrats des revendeurs agréés premium leur imposaient la vente quasi exclusive de produits Apple. Et leur interdisaient, pendant leur durée et six mois après, d’ouvrir, en Europe, tout magasin spécialisé dans la vente d’une marque concurrente. Autre élément : une limitation de la liberté commerciale de ces mêmes revendeurs, en les signalant à des retards ou à des absences d’approvisionnement.
Amende également réduite pour Tech Data et Ingram Micro
La Cour d’appel a réduit la durée d’infraction concernant la restriction de clientèle. Elle a par ailleurs écarté la question de l’entente verticale. Tout en abaissant – de 90 % à 50 % – le multiple que l’Autorité de la concurrence avait appliqué à l’amende au nom du poids économique d’Apple.
Tech Data et Ingram Micro avaient également écopé d’une amende. Revue pareillement à la baisse pour l’un et l’autre. En l’occurrence, de 76,1 à 25 M€ pour le premier et de 25 à 19,5 M€ pour le second.
Apple entend faire appel de la décision, estimant ne rien avoir à payer pour « des pratiques qui ont plus de dix ans ». L’Autorité de la concurrence compte s’engager sur la même voie, afin de « garantir l’effet dissuasif » de ses sanctions.
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