Le groupe Altice, maison mère de l’opérateur SFR, a été condamné par l’Autorité de la concurrence le 29 septembre à 75 millions d’euros d’amende pour non-respect de ses obligations dans le cadre du déploiement de la fibre. Le groupe n’a pas prononcé les injonctions prononcées en 2017 par l’Autorité, dans les délais impartis.
Non-respect des engagements pris lors du rachat de SFR
L’affaire remonte à 2014, au moment du rachat de SFR par Numericable (devenu Altice). Cette prise de contrôle avait été autorisée sous réserve d’engagements, notamment le respect d’un accord de co-investissement entre SFR et son concurrent Bouygues Telecom portant sur le déploiement de la fibre en zone très dense.
L’Autorité ayant constaté en 2017 que ces engagements n’avaient pas été tenus (SFR n’avait plus d’intérêt à atteindre la fibre dans les zones couvertes par le câble), elle avait décidé d’une première amende de 40 millions d ‘euros à l’encontre d’Altice, assortie de plusieurs injonctions, dont certaines sous astreintes. L’Autorité déclare aujourd’hui que ces injonctions n’ont pas été “correctement exécutés”et gonfle le montant de l’amende de la liquidation de ces astreintes.
injonctions levées
Les 75 millions d’euros correspondant à ce qui a été négocié entre Altice et l’Autorité de la concurrence à l’émission d’une procédure de transaction, ouverte dans la mesure où l’opérateur ne contestait pas les faits.
En plus des injonctions relatives au déploiement, d’autres résultent en référence à la maintenance du réseau. Ces dernières n’ont pas non plus été respectées.
L’Autorité précise dans sa décision que les injonctions sous astreinte sont désormais levées, Altice s’étant “rapprochée, sur la période récente, de l’objectif qui lui était fixé”.
